FAQ

1. Les structures membres du GEDA AM doivent-elle obligatoirement être du même secteur d’activité ?

Non. Le seul point commun direct des structures adhérentes et utilisatrices du GEDA AM est qu’elles sont majoritairement issues de l’Économie Sociale et Solidaire non assujetti à la TVA.

2. En quoi le GEDA AM est-il différent de l’agence d’intérim (travail temporaire) ?

Il y a deux différences fondamentales:

• • La nature du besoin: la philosophie d’un groupement d’employeurs, comme le GEDA AM, est de répondre à un besoin pérenne (un temps partiel permanent, un besoin saisonnier récurent) pour permettre justement de pérenniser l’emploi (en mutualisant les besoins des adhérents pour consolider le temps de travail du salarié) et l’activité de l’adhérent. L’agence d’intérim ne fait que répondre à un besoin occasionnel pour faire face à un accroissement momentané de l’activité d’une seule entreprise.
  • La relation avec la structure: par son inscription dans les valeurs de l’Économie Sociale et Solidaire, les adhérents du GEDA AM sont utilisateurs de ses services et parties prenantes internes de ses décisions et de ses orientations stratégiques. Par conséquent, chacun est engagé dans une responsabilité collective, contrairement à l’agence d’intérim, entreprise de prestations de services, où la relation se limite à un rapport strictement commercial « marchand-client ».

3. Quels sont les principaux avantages du GEDA AM ?

Le GEDA AM présente de nombreux avantages parmi lesquels:

• • Libérer la structure utilisatrice de toutes les contraintes administratives liées à l’emploi : recrutement, paiement des salaires et des cotisations patronales, déclarations auprès des organismes sociaux, obligation de formation, gestion des contrats et des évolutions de contrats, recherche de subventions relatives à l’emploi, etc. ;
  • Faciliter l’accès à des compétences spécifiques en ajustant le temps de travail au plus près des besoins et des contraintes de la structure ;
  • Avoir la possibilité de réajuster son besoin en fonction de la montée en puissance de l’activité ;
  • Fidéliser le-la salarié-e par la construction d’un temps plein grâce à la mutualisation de temps partiels et donc garantir la stabilité qualitative du travail effectué ;
  • Soutenir la structure dans ses projets et dans l’évolution de son activité et de ses besoins, le cas échéant, par la mise en relation avec des partenaires externes.

4. Quel est le coût pour la structure utilisatrice ?

Chaque mois, le GEDA AM facture à l’adhérent utilisateur la mise à disposition du ou des salariés, au prorata du temps de travail effectué et/ou en fonction du planning prévisionnel établi préalablement.
Cette facturation intègre tous les éléments liés au coût de l’emploi et de sa gestion par le GEDA AM.

La facture mensuelle tient compte, en outre, des éléments suivants:

• • le salaire brut ;
  • les cotisations patronales ;
  • les frais de gestion (accompagnement de la structure à la définition de son besoin, recrutement, gestion administrative, accompagnement du parcours professionnel du salarié à temps partagé, etc.), et de développement de l’activité du GEDA AM

À ce coût initial peut venir se déduire le montant des aides publiques à l’emploi éventuellement perceptibles.

Au final, naturellement, le coût horaire est plus élevé que pour un salarié recruté en direct, mais moins cher qu’un intérimaire ou qu’un prestataire privé. Ce coût peut être perçu comme un inconvénient, mais il faut bien entendu le comparer à la valeur ajoutée qu’apporte cette formule à la structure, notamment sur les questions de souplesse, d’adaptabilité et de simplifications administratives.

5. Et si une structure n’a plus besoin d’un salarié ?

C’est une situation prévue dans le règlement intérieur. Un préavis, dont la durée varie selon la durée de la convention de mise à disposition, est généralement imposé. Le GEDA AM met dès lors tout en œuvre pour trouver une autre mise à disposition pour le salarié et/ou engage un processus de formation.

C’est une sécurité et une valeur ajoutée, tant pour la structure utilisatrice que pour le salarié.

6. Et si une structure souhaite embaucher le salarié mis à disposition à temps plein directement ?

C’est une réussite pour le GEDA AM ! Le développement de l’emploi et des associations est au cœur du projet porté par le GEDA AM. D’une part, si une structure adhérente souhaite prendre un salarié en direct et à temps plein, cela signifie que notre mission a été remplie par la mise à disposition des compétences qui auront contribuées à la professionnalisation de l’activité et au succès des projets. D’autre part, concernant le salarié cela lui aura permis d’avoir un emploi pérenne dans lequel il puisse s’épanouir !

7. Cette formule est-elle adaptée à des petites structures ?

Oui, car elle répond à leurs besoins, tant par le fait de s’adapter au plus près du besoin (compétences, volume d’heures, fréquence, etc.) que par les facilitations et la souplesse qu’elle permet.

Dans une petite association dont l’activité repose parfois sur un seul salarié et quelque fois uniquement un ensemble de bénévoles, le Conseil d’Administration et, le cas échéant le salarié, doivent assurer toutes les fonctions ; arrivés à un certain volume d’activité ou lorsqu’il s’agit de développer de nouveaux projets ou de nouvelles actions, malgré l’engagement des bénévoles, tout ne peut plus être réalisé soit parce que de nouvelles compétences sont nécessaires, soit du fait du temps à y consacrer. Pour autant, si passer le cap d’engager un ou plusieurs salariés est la solution, elle constitue aussi un frein à plusieurs égards : nouvelles responsabilités liées aux obligations administratives lourdes, risque de perdre un salarié si le besoin est à temps partiel, risque de se tromper dans le recrutement.

Le GEDA AM sera alors un facilitateur de la création du poste ! D’une part, par la gestion de la partie administrative, du recrutement à la mise à disposition, en passant par les salaires, la formation, etc.. D’autre part, par le fait que le salarié est fidélisé au travers de la consolidation de son temps de travail et de son emploi du temps grâce à la mutualisation de ces compétences auprès des autres structures adhérentes. Enfin, cette modalité de création de l’emploi permet de donner un maximum de souplesse à la structure en adaptant le temps de travail du salarié à la montée en puissance de l’activité.

8. Comment est réparti le temps de travail d’un salarié par rapports aux besoins de mises à disposition des différentes structures qui recourent à ses compétences ?

Là encore, c’est la valeur ajoutée du GEDA AM qui s’exprime en jouant à la fois sur la planification prévisionnelle des besoins de chaque structure au cours de l’année et sa capacité à faciliter les ajustements à tout moment.

9. Quelle est la responsabilité d’une structure utilisatrice vis-à-vis du salarié qui lui est mis à disposition ?

La structure utilisatrice s’engageant par son adhésion à devenir « employeurs collectif », le-la salarié-e mis-e à disposition doit être considéré-e comme intégrée à son équipe de travail et non pas comme une externalisation de l’emploi. Ainsi, elle doit garantir au salarié le respect de l’ensemble des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité lui permettant de mener à bien les tâches qu’elle lui confie. Elle doit, en outre, veiller au respect des heures et des temps de travail prévus par la convention de mise à disposition afin d’éviter, cas le plus fréquemment rencontré, des dépassements trop importants qui lui seraient facturés.

10. Existe-t-il des contraintes géographiques entre le GEDA AM, ses adhérents et les salariés ?

Aucune. Le GEDA AM rayonne, habituellement, sur l’ensemble du département de la Marne. Toutefois, avec la disparition du GEDA 08, le GEDA AM opère désormais également sur le département des Ardennes.

Pour des questions pratiques, le GEDA s’efforce de faire en sorte que les trajets professionnels soient compatibles avec les possibilités de déplacement des salariés.

11. Qui détermine le prix horaire du salarié mis à disposition ?

Le GEDA AM est régit par la Convention Collective ÉCLAT et c’est donc cette convention qui fixe le salaire horaire minimum. Toutefois, si la structure utilisatrice appartient à une branche pour laquelle une convention collective plus avantageuse pour les salariés est appliquée, c’est cette dernière qui servira de référentiel pour le calcul du salaire horaire. En effet, les salariés mis à disposition étant des salariés à part entière de la structure utilisatrice, ils ne peuvent en aucun cas percevoir une rémunération inférieure à celle à laquelle ils pourraient prétendre, à poste et qualification équivalents, en étant embauchés en direct.

12. Que se passe-t-il si un membre n’honore pas ses engagements ? S’il ne règle pas ses factures par exemple ?

Le principe fondamental d’un groupement d’employeur tel que le GEDA AM est fixé par la loi dans le cadre de la responsabilité solidaire qui prévoit qu’en cas de défaillance financière du groupement d’employeurs à l’égard de dettes salariales et sociales, l’ensemble des adhérents seront appelés à régler cette dette.

Afin de limiter les risques encourus plusieurs mesures de sécurités sont mises en place : un système de cautionnement est instauré, par conséquent, en cas de non-paiement d’une facture qui lui est adressée, un adhérent utilisateur pourra voir le montant de la facture imputé à cette caution sans pour autant que cette imputation ne soit libératoire. En outre, le retard de paiement ou le non-paiement d’une facture peut entraîner la suspension de la mise à disposition.

Une réserve financière spécifique dédiée comptablement aux risques liés à la responsabilité solidaire est autorisée par la loi de 1985.

De plus, le Conseil d’Administration se réserve la possibilité de faire perdre la qualité de membre à la structure concernée sans qu’elle ne soit pour autant libérée des obligations prévues par les clauses de ruptures anticipées des conventions de mise à disposition.

Enfin, tout litige de facturation conduira à la mise en œuvre des procédures de saisine du Tribunal d’Instance.