Association

GROUPEMENT D’EMPLOYEURS POUR LE DÉVELOPPEMENT ASSOCIATIF ARDENNES-MARNE

STATUTS

Assemblée Générale Extraordinaire du 14 Juin 2019

ARTICLE 1 : Constitution | Dénomination

Il est créé sous la forme d’une association loi 1901, un groupement d’employeurs associatif dénommé : Groupement d’Employeurs pour le Développement Associatif Ardennes-Marne dit GEDA AM.

ARTICLE 2 : Objet

Le groupement d’employeurs a pour objet principal la mutualisation d’emplois entre ses membres afin de permettre la mise à disposition, auprès de ses membres, des salariés -es qu’il recrute.

Dans la perspective de créer et développer des emplois durables, le GEDA AM est acteur du développement associatif et génère de l’utilité sociale pour les territoires.  Il apporte son soutien dans le recrutement et la gestion des Ressources Humaines à l’ensemble des structures à but non lucratif et notamment à celles appartenant à l’Economie Sociale et Solidaire.

La mutualisation des emplois entre les membres du groupement d’Employeurs permet, grâce à la mise à disposition, de proposer à l’ensemble des salarié-es un contrat de travail sécurisé et offrant des perspectives d’évolutions.

La mise à disposition se réalise en application et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles du chapitre 3 du titre 5 du livre 2 de la première partie du code du travail.

Le groupement d’employeurs peut apporter son aide ou son conseil en matière d’emploi, de formation et de gestion de Ressources Humaines.

ARTICLE 3 : Siège

Le siège de l’association est fixé à Reims. Il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration peut décider de l’ouverture et de la fermeture d’établissement secondaire.

ARTICLE 4 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 : Composition

Le groupement d’employeurs se compose de ses adhérents, c’est à dire toute personne morale à but non lucratif et non assujettie à la TVA qui :

• s’engage à respecter les présents statuts ainsi que le règlement intérieur 
• s’acquitte de son droit d’entrée et de sa cotisation annuelle.

ARTICLE 6 : Adhésion

Toute demande d’adhésion doit être formulée par écrit.

Pour être définitive, l’adhésion doit être approuvée par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE 7 : Démission | Radiation

La qualité de membre de l’association se perd :

• par la démission ; dans ce cas, le membre sera tenu de respecter la procédure et le préavis mentionnés dans le règlement intérieur
• par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, en cas de non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, le membre ayant préalablement été entendu par le Conseil d’Administration.
• en cas de dissolution de la structure membre ou par la démission.

L’adhérent reste tenu au paiement des sommes dues au groupement, même après radiation ou démission.

ARTICLE 8 : Ressources

Les ressources de l’association se composent :

1. des cotisations de ses membres ;
2. des droits d’entrée ;
3. des subventions ;
4. du paiement des factures émises auprès des adhérents utilisateurs ;
5. du recours à l’emprunt bancaire,
6. des produits financiers
7. de dons et legs
8. de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 9 : Solidarité

Conformément à la loi du 25 juillet 1985, tous les membres du groupement d’employeurs sont solidairement responsables des dettes salariales et sociales du groupement.

Pour chaque adhérent, l’appel en responsabilité solidaire à l’égard des dettes salariales et sociales est déterminé au prorata du nombre d’heures facturées au cours des 12 derniers mois.

Pour les collectivités territoriales, cet appel ne peut dépasser 1,5 fois le montant des factures des 12 derniers mois.

Le règlement intérieur prévoit un système de garantie afin de limiter les risques d’impayés de la part des utilisateurs.

ARTICLE 10 : Échelle de rémunération

Conformément à la loi du 31 juillet 2014 en son article 3 : la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux deux conditions suivantes : 

1. la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés-es ou dirigeants-es les mieux rémunérés-es n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un-e salarié-e à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ; 
2. les sommes versées, y compris les primes, au-à la- salarié-e ou dirigeant-e le-la mieux rémunéré-e n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a).

ARTICLE 11 : Le Conseil d’Administration

11-1 : Rôle et pouvoirs

Le groupement est administré par un Conseil d’Administration dont les membres sont bénévoles. Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’assemblée générale des adhérents de l’association. Dans ce cadre, et sans que cette énumération soit limitative :

• il arrête et agrée la liste des membres de l’association ;
• il propose le montant des cotisations et des contributions financières, ainsi que les modalités de leur appel et de leur recouvrement ;
• il arrête l’ordre du jour de l’assemblée ;
• il approuve les projets de modification des statuts à soumettre à l’Assemblée Générale Extraordinaire ;
• il autorise toutes transactions : aliénations ou locations, emprunts nécessaires au fonctionnement de l’association à l’exception faite de ce qui est de la compétence de l’assemblée générale ;
• il valide le recrutement de la personne chargée de la direction.

11-2 : Élection du Conseil d’Administration

Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour trois ans par l’assemblée générale à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. Il est renouvelable par tiers tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur et dans l’attente de la prochaine assemblée générale, les membres du Conseil d’Administration peuvent coopter à la majorité des membres élus une ou plusieurs personnes ayant fait acte de candidature. Le mandat de celle(s) ci s’achève au moment de l’assemblée générale suivant leur cooptation.

11-3 : Composition

Le Conseil d’Administration est composé de 6 membres minimum à 18 membres maximum, qui sont exclusivement des membres adhérents. Chaque structure ne dispose que d’un seul membre au Conseil d’Administration.

11-4 : Réunions

Le Conseil d’Administration est réuni au moins trois fois par an sur convocation du-de la Président-e ou d’un membre du bureau en cas de carence du Président.

Le Conseil d’Administration est également convoqué si la moitié au moins de ses membres en formule la demande par écrit auprès du-de la Président-e.

La présence de la majorité des membres, présents ou représentés, du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Toutefois, en cas d’absence de quorum, une nouvelle réunion du Conseil d’Administration peut être programmée dans les quinze jours. Lors de cette réunion, les décisions sont prises sans condition de quorum.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le-la Président-e et le-la secrétaire et consignés dans un registre spécial.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Un membre du Conseil d’Administration peut donner un pouvoir écrit à un autre membre du Conseil d’Administration.

Un membre du Conseil d’Administration ne peut être porteur que d’un seul pouvoir en plus du sien.

11-5 : Invitations aux réunions

Le Conseil d’Administration peut inviter à tout ou partie de ses réunions toute personne physique ou morale dont les compétences peuvent être utiles au traitement d’un ou plusieurs points de l’ordre du jour.

Les personnes ainsi invitées siègent à titre consultatif.

Lors des réunions chaque membre du Conseil d’Administration peut se faire accompagner d’une personne de son association qui aura le statut d’invité.

ARTICLE 12 : Bureau

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un bureau composé d’un-e Président-e, un-e vice-Président-e, un-e secrétaire et d’un-e trésorier-ère.

Le bureau est mandaté pour mettre en œuvre les décisions du Conseil d’Administration.

12-1 : Rôle du ou de la Président-e

Le ou la Président-e convoque et anime les instances statutaires.

Il ou elle représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi-e de tous pouvoirs à cet effet. Il-elle a notamment qualité pour ester en justice et conclure les contrats de travail.

12-2 : Rôle du ou de la vice-Président-e

Le ou la vice-Président-e assiste le-la Président-e dans l’ensemble de ses fonctions.

Il ou elle remplace le-la Président-e en cas de besoin.

12-3 : Rôle du ou de la secrétaire

Le ou la secrétaire est chargé-e notamment de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il ou elle rédige les procès-verbaux des délibérations de toute nature et en assure les consignations.

Il ou elle tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites.

12-4 : Rôle du ou de la trésorier-ère

Le ou la trésorier-ère est chargé-e de tout ce qui concerne la gestion financière.

Il ou elle effectue tous paiements et perçoit toutes recettes par délégation du ou de la Président-e.

Le ou la trésorier-ère contrôle la comptabilité et la gestion de l’association et rend compte au bureau, au Conseil d’Administration et à l’assemblée générale qui statue sur sa gestion.

ARTICLE 13 : Assemblée Générale Ordinaire

13-1 : Rôle et pouvoirs

L’Assemblée Générale Ordinaire est l’instance souveraine sur tous les aspects relatifs au fonctionnement de l’association. Elle fixe les orientations et mandate le Conseil d’Administration pour les mettre en œuvre. Elle est compétente pour se prononcer :

• sur le rapport moral, d’activité, financier ainsi que sur les orientations et le budget prévisionnel,
• sur le montant annuel des cotisations et du droit d’entrée pour les membres,
• sur l’élection des membres du Conseil d’Administration,
• et sur d’éventuelles questions diverses.

13-2 : Composition

L’Assemblée Générale Ordinaire est composée des adhérents à jour de leur cotisation à la date de la convocation et remplissant les conditions fixées par le règlement intérieur, notamment en ce qui concerne le paiement de la facturation des services du groupement.

13-3 : Réunions

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président du Conseil d’Administration. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

Chaque membre peut s’y faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit. Le nombre de pouvoirs est limité à un, soit deux voix au total pour un même membre.

La présence ou la représentation du quart des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans un délai maximum d’un mois. Elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé par le quart au moins des membres, présents ou représentés. L’élection des membres du Conseil d’Administration se déroule à bulletin secret.

ARTICLE 14 : Assemblées Générales Extraordinaires

La modification des statuts ou la dissolution de l’association ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à tout moment, soit par le Conseil d’Administration, soit à la demande de 2/3 au moins des membres.

La convocation est adressée par le ou la Président-e du Conseil d’Administration, ou en cas de défaillance ou de refus, par tout autre membre qui aura réuni les signatures d’au moins 2/3 des membres. L’ordre du jour est nécessairement indiqué sur la convocation.

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée au moins 15 jours à l’avance, par courrier (le cachet de la poste faisant foi), ou par voie dématérialisée.

Chaque membre peut s’y faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir écrit. Le nombre de pouvoirs est limité à un, soit deux voix au total pour un même membre. 

L’Assemblée Générale Extraordinaire siège valablement si 50 % des membres sont présents ou représentés. Les décisions y sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans un délai maximum d’un mois. Elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres représentés.

ARTICLE 15 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur fixe les modalités de mise en œuvre des présents statuts.

Il est élaboré et mis en œuvre par le Conseil d’Administration et validé par l’Assemblée Générale Ordinaire la plus proche.

ARTICLE 16 : Dissolution

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un (e) ou plusieurs commissaires chargés (e) de la dévolution des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées, ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix.

ARTICLE 17 : Formalités

Le ou la Président-e, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

ARTICLE 18 : Litiges

Les litiges nés de présents statuts sont de la compétence des tribunaux civils installés à Reims.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’association et deux destinés au dépôt légal.

Le 10 juillet 2019 à Reims.

Dominique LEDEMÉ
Président du GEDA AM